Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration fausse ou trompeuse
40Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, que ce soit oralement ou par écrit, à l’agent d’éducation et de conformité qui exerce les fonctions que lui confère la présente loi.
Déclaration fausse ou trompeuse
40Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, que ce soit oralement ou par écrit, à l’agent d’éducation et de conformité qui exerce les fonctions que lui confère la présente loi.